Question 1

Comment Happy City réduit-il la dépendance à l'éditeur ?

Accepted Answer

Le contrat organise la sortie du service par un export complet des données au format JSON et une période de transition de trois mois. Il prévoit séparément la libération conditionnelle du code sous EUPL v1.2 après l’un des cinq événements définis, sans présenter ce mécanisme comme un séquestre tiers.

Question 2

Que se passe-t-il si la commune veut changer de prestataire ?

Accepted Answer

En fin de contrat, la commune reçoit un export complet de ses données au format JSON et conserve l’accès au service pendant une période de transition de trois mois. Les données sont ensuite supprimées dans le délai contractuel. Les modalités opérationnelles détaillées figurent au PAS.

Question 3

Le code est-il déjà open source ?

Accepted Answer

Non. Le code est aujourd'hui propriétaire et hébergé dans un dépôt privé. Tant que l'activité commerciale est maintenue, ce statut est inchangé. La bascule en open source est conditionnée à la survenue de l'un des 5 événements déclencheurs définis contractuellement.

Question 4

Que devient ma commune dans la période entre le déclenchement et la publication effective ?

Accepted Answer

Les mécanismes d’export restent distincts du calendrier de publication du code. Le contrat prévoit un export complet des données et une période de transition de trois mois en fin de contrat ; il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue après un événement majeur.

Question 5

Pouvez-vous fournir la clause-type pour notre service juridique ?

Accepted Answer

Oui. La clause complète est disponible sur simple demande pour vos services juridiques avant signature. Elle est rédigée pour s'intégrer dans un contrat-cadre commune ou dans nos CGV.

Question 6

Quelle est la différence avec les obligations RGPD de portabilité ?

Accepted Answer

La portabilité RGPD (art. 20) concerne les données personnelles de l’utilisateur. La réversibilité contractuelle couvre aussi les données de la commune. La libération conditionnelle du code est un mécanisme séparé, déclenché uniquement dans les cas prévus au contrat.