Name: Happy City — Accessibilité RGAA 4.1 & protection des données
Availability: InStock
Author: Happy City

Question 1

Un site mairie est-il légalement obligé d'être conforme RGAA ?

Accepted Answer

Oui. La loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019 imposent aux collectivités territoriales de rendre leurs services numériques accessibles. Happy City est conçu en prenant en compte le RGAA 4.1, sans plugin additionnel ; le niveau constaté figure dans la déclaration d’accessibilité et l’audit publiés.

Question 2

Où sont hébergées les données des habitants ?

Accepted Answer

Les données applicatives persistantes sont stockées dans l’Union européenne via Lovable Cloud / Supabase. Vercel diffuse le site ; certains services techniques ou optionnels (SMS, transcription, intelligence artificielle, protection réseau) peuvent impliquer des traitements hors EEE. Ils sont identifiés au registre des sous-traitants et encadrés conformément au RGPD.

Question 3

Happy City est-il conforme RGPD nativement ou faut-il ajouter des plugins ?

Accepted Answer

Happy City intègre des mesures contribuant au respect du RGPD : chiffrement des communications et du stockage fourni par l’infrastructure, contrôles d’accès, journalisation des actions d’administration, export des données personnelles et suppression de compte. Le DPA précise les responsabilités respectives de la commune et de HAPPY APPs ; aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires.

Question 4

Que couvre la Loi REEN et comment Happy City y répond-il ?

Accepted Answer

La Loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique) du 15 novembre 2021 oblige les communes de plus de 50 000 habitants à adopter une stratégie numérique responsable. Happy City contribue à cet objectif grâce à une architecture PWA légère, des images optimisées, l'absence de vidéos en autoplay, un hébergement européen mutualisé (certifications ISO 14001) et la mutualisation du socle technique entre toutes les communes utilisatrices.

Question 5

Comment vérifier concrètement la conformité RGAA de Happy City ?

Accepted Answer

La déclaration d’accessibilité et l’audit RGAA publiés présentent le niveau constaté sur le périmètre et à la date de l’évaluation. Ils sont consultables sur la page Accessibilité ; une évolution du produit ou des contenus publiés par la commune peut nécessiter une nouvelle vérification.